Conditions Générales de Vente
Date de la dernière mise à jour : 25 octobre 2024
Article préliminaire : Définitions
Les expressions et les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification ci-dessous.
“Conditions Générales” désigne les Conditions Générales de Vente.
“Prestataire” désigne l’entreprise individuelle Morel Lucie, opérant sous la dénomination commerciale Well Com’ Community, sous le numéro de SIRET 899 673 123 00019, et ayant son siège social au 3 bis rue du Président Wilson, 95450 Longuesse, représentée par Mme Morel Lucie.
Le Prestataire est joignable par courrier électronique à l’adresse hello@wellcom.community.fr
Sauf précision contraire, l’ensemble des services proposés par le Prestataire sera qualifié, de manière générale, “Produits ou Prestations”.
“Site” désigne le site internet par lequel le Prestataire propose ses Produits ou Prestations, accessible à l’adresse URL suivante : www.wellcom-community.fr
“Client” désigne toute personne physique ou morale, réalisant auprès du Prestataire une commande validée via sa plateforme de paiement sécurisée ou par toute correspondance écrite ou orale.
Le Prestataire et le Client susmentionnés sont collectivement désignés comme « les Parties » et individuellement comme « la Partie ».
Article 1 : Dispositions générales
1. Champ d'application
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales régissent la relation commerciale entre les Parties. Elles lient juridiquement les Parties qui connaissent la teneur de leurs obligations et les modalités d’exécution.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits ou Prestations fournis par le Prestataire, quels que soient les documents contradictoires éventuellement émis par le Client, y compris ses propres conditions générales d’achat.
2. Indépendance des clauses
L’éventuelle nullité d’une stipulation contractuelle présente dans les Conditions Générales n’entraîne pas la nullité totale du document. Les clauses sont indépendantes les unes des autres. Seule la clause visée serait réputée non écrite.
3. Disponibilité et acceptation
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales sont mises à disposition de tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de passer commande. Elles sont également accessibles en ligne sur le Site à l’adresse URL suivante : https://wellcom-community.fr/Conditions Générales/
Toute commande implique, de la part du Client, la consultation et l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales. Cette acceptation est reconnue, selon la situation, par :
- La signature manuscrite du Client au bas de la dernière page, accompagnée de la mention « Lues et approuvées » datée.
- Le clic de validation sur la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve » proposé sur le Site lors de l’étape de la finalisation d’une commande en ligne.
Depuis la Loi 2000-230 du 13 mars 2000 et de l’article 1367 du Code civil, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite.
4. Modification
Si les dispositions contractuelles ou légales en vigueur évoluent, le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans que cela puisse avoir une incidence sur la commande en cours.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation du Client de sa nouvelle version qui lui sera communiquée.
5. Conditions particulières
Le Prestataire peut déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales par l’établissement de conditions particulières négociées avec le Client. Ces conditions particulières feront l’objet d’un devis spécifique, approuvé et signé par le Client.
Article 2 : Caractéristiques des Produits ou Prestations
Le Prestataire propose des Produits ou Prestations destinés à accompagner les entrepreneurs dans le développement de leur présence en ligne. Ils incluent sans s’y limiter :
- Animation d’un blog sur différents thèmes relatifs à l’entrepreneuriat, le développement personnel, le marketing, l’organisation et la productivité…
- numériques/digitaux : formations dispensées en ligne, fichiers numériques, téléchargeables.
- non dématérialisés et non numériques, fournis sous une forme physique ou nécessitant une intervention en présentiel du Prestataire.
- prestations fournies à distance, incluant, sans s’y limiter, la gestion de projet, le social media et community management, le conseil, ainsi que toute autre activité relevant de l’expertise du Prestataire.
Toutes les spécificités et caractéristiques des Produits ou Prestations détaillés sur le Site, ainsi que dans les brochures commerciales et autres supports de communication du Prestataire sont données à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Les photographies ou les graphismes présentés ne sont pas contractuels.
Les Produits ou Prestations proposés par le Prestataire sont destinés à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Bien que le contenu des Produits ou Prestations ne présente aucun caractère inapproprié, choquant ou interdit à des mineurs, le Prestataire souhaite s’adresser uniquement à une clientèle majeure capable de comprendre les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.
Article 3 : Commande
1. Commande en ligne
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits ou Prestations qu’il désire commander et de suivre les étapes suivantes :
- Création d’un compte client personnel dans lequel le Client indiquera toutes les coordonnées demandées.
- Sélection des Produits ou Prestations pour constituer un panier en ligne.
- Le Client prend connaissance et accepte les présentes Conditions Générales.
- Vérification et validation de la commande.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, avant la validation définitive de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente conclu à distance entre les Parties. Il est de la responsabilité du Client de vérifier l’exactitude des informations fournies et de signaler immédiatement toute erreur.
- Paiement par le Client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les Produits numériques sont fournis via la plateforme ThriveCart. Après la validation de la commande et du paiement, le Client recevra un email de confirmation de commande accompagnée de ses identifiants de connexion, qu’il doit conserver, de manière privée et sécurisée.
En cas de difficulté, le Client pourra contacter le support à l’adresse suivante : hello@wellcom-community.fr
2. Disponibilités
Les Produits ou Prestations, sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un stock inexistant. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Prestataire s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais par email.
Dans cette hypothèse, la commande sera annulée et le Client remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires suivant la notification d’annulation.
Le Prestataire peut refuser la vente d’un Produit ou Prestation s’il n’a pas la capacité d’accueillir un nouveau Client sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.
3. Commande sur devis
Certains Produits ou Prestations nécessitent l’envoi d’un devis assorti d’un contrat de prestation qui définit la nature de la mission du Prestataire ainsi que la durée et la récurrence de celle-ci.
Le devis est établi après un entretien gratuit préalable d’une durée de 30 à 45 minutes, permettant de définir des solutions adaptées aux objectifs et projets spécifiques du Client.
La commande ne sera validée qu’après l’acceptation du devis, des présentes Conditions Générales et du contrat de prestation assorti par le Client et l’encaissement de l’acompte ou de l’intégralité du montant par le Prestataire.
4. Délégation de commercialisation
Le Prestataire se réserve le droit de déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Produits ou Prestations présents sur le Site à des entreprises directement ou indirectement liées à celle-ci. Cette délégation de commercialisation est effectuée sans incidence pour le Client, qui conserve les mêmes droits et garanties concernant sa commande.
Article 4 : Modalités de paiement
1. Prix
Les Produits ou Prestations sont fournis au prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros (€) et exonérés de TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment en dehors cette période et de répercuter sans préavis toute nouvelle taxe ou modification relative au taux d’imposition.
Les prix affichés tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site. Le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur au jour de la commande.
2. Cas particulier : prix sur devis
Pour certains Produits ou Prestations, le prix est déterminé en fonction du projet spécifique du Client et communiqué par l’établissement d’un devis personnalisé. Ce devis est établi après un entretien gratuit préalable visant à adapter au mieux les services aux objectifs du Client. Le devis a une durée de validité de soixante (60) jours calendaires, à compter de sa date d’émission, tel qu’expressément mentionnée sur ledit document.
3. Cas particulier : frais annexes et autres honoraires
Le Client est informé que le prix convenu n’inclut pas les éventuels frais annexes suivants :
- Frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
- Frais de déplacement et d’hébergement.
- Frais relatifs aux contenus graphiques, textuels, audio ou à certains modules de développement non inclus, mais nécessaires à la réalisation des Produits ou Prestations, ou expressément demandés par le Client.
- Paiement des prestations et honoraires de prestataire externe.
Ces frais supplémentaires seront facturés conformément aux conditions indiquées sur le Site, et leur montant sera précisé au Client avant la passation de la commande, ou inclus dans un devis pour approbation.
Le paiement du prestataire externe s’effectuera selon les modalités convenues entre les Parties.
4. Facturation et conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande de tous les Produits ou Prestations, y compris pour les produits en précommande. Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la commande.
Dans des cas particuliers, le Client peut être autorisé à effectuer le paiement dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture par le Prestataire.
Le Client peut solliciter des modalités de paiement échelonné. Si le Prestataire accepte cette demande, un échéancier sera établi précisant le nombre et la périodicité des versements, signé par les Parties avant la validation de la commande. Cependant, la totalité du montant du reste exigible à la date de la commande effective, dès la réception de la facture.
Le Prestataire conserve la propriété des Produits ou Prestations jusqu’au paiement intégral, conformément à la clause de réserve de propriété.
Chaque paiement entraîne l’émission d’une facture par le Prestataire, comportant toutes les mentions légales en vigueur.
5. Moyens de paiement
Le Client peut effectuer le paiement par l’un des moyens suivants :
- Chèque à l’ordre de Lucie Morel EI
- Virement bancaire en utilisant les coordonnées fournies sur la facture
- Paiement par carte bancaire
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée au Prestataire.
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
6. Défaut et pénalités de retard de paiement
En cas d’absence ou de retard de paiement, l’accès du Client aux Produits ou Prestations sera suspendu immédiatement, notamment l’accès à son compte de connexion ou espace client concédé.
Les frais de rejet éventuels seront intégralement supportés par le Client.
Dans ces hypothèses, une pénalité de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce.
Article 5 : Fournitures et livraison
1. Mise à disposition
Les Produits ou Prestations sont mis à disposition du Client à distance, sous réserve du respect de toutes les dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales.
Ils sont accessibles par le biais d’un compte crée par le Client lors de son premier achat sur le Site du Prestataire. Le Prestataire s’efforce de maintenir la plateforme disponible et fonctionnelle en tout temps, à l’exception des interruptions dues à la maintenance ou à des cas de force majeure.
Le Prestataire pourra modifier discrétionnairement la plateforme d’hébergement des Produits ou Prestations en informant le Client de ce changement afin que celui-ci puisse continuer à y accéder. Cette modification ne pourra entraîner aucun remboursement ou annulation de commande.
2. Accès personnel et responsabilité
L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de leur confidentialité, et le Prestataire décline toute responsabilité en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.
L’accès à la plateforme est individuel et limité à une seule personne pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de ces règles, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client, de facturer des frais complémentaires et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.
Si le Client décide de supprimer son compte, il ne pourra plus avoir accès à son contenu, autant le contenu initial que les éventuelles mises à jour.
3. Cas particulier : produits physiques
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. À ce titre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison. Les commandes sont livrées par La Poste via Colissimo, avec un suivi et une remise sans signature.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans les délais convenus, mais ceux-ci sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours calendaires par rapport à la date prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou du fait du Client, ce dernier pourra demander l’annulation de la vente et obtenir un remboursement, conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la Consommation, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de dénonciation du contrat.
En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage pour retirer le colis dans un bureau de Poste pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux du Prestataire. Le Client est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, ils seront livrés en une seule fois.
4. Cas particulier : produits ou prestations sur devis
Le début de la collaboration pour un Produit ou Prestation sur devis est conditionné à la mise à disposition par le Client de toutes les informations pertinentes ou requises par le Prestataire, y compris les modèles graphiques, textuels et audio et les documents contractuels signés, sous réserve de l’échéance du délai de rétractation.
Elle commence, selon les situations :
- Le lendemain de la date d’échéance du délai de rétractation
- En cas de renonciation à ce délai, le jour de cette renonciation ou de la validation de la commande
- À une date expressément convenue entre les Parties.
La remise des livrables commandés s’effectue aux frais exclusifs du Client, de manière dématérialisée, par envoi de fichiers informatiques, par courriel ou par Google Drive. La livraison rend exigible le paiement intégral du prix ainsi que des frais annexes, et entraîne le début des éventuelles pénalités de retard.
Le Prestataire s’engage à livrer le produit fini ou à remettre le bien dans les délais convenus, ou à défaut dans un délai raisonnable ne dépassant pas deux (2) mois à compter de la signature des Conditions Générales, sauf prorogation convenue entre les Parties (modification, correction ou motif légitime).
Tout retard dans l’exécution et la livraison résultant d’un manque de collaboration active ou d’une faute du Client, ou en l’absence de validation de sa part concernant le projet, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. À l’inverse, le Client qui refuse de collaborer ou de répondre aux sollicitations du Prestataire pour annuler le contrat ou nuire à ce dernier engage sa responsabilité contractuelle et peut être tenu de verser des dommages-intérêts pour non-respect de ses obligations.
Au-delà de sept (7) jours calendaires et malgré les relances du Prestataire, la commande sera considérée comme abandonnée, entraînant la résolution du contrat par les Parties. Le Prestataire est autorisé à suspendre les Produits ou Prestations et à conserver l’acompte et les paiements antérieurs au titre de l’échéancier.
Le Prestataire peut mettre en demeure le Client de rembourser les frais engagés pour le début de l’exécution des Produits ou Prestations sur devis si ceux-ci dépassent le montant de l’acompte. Il se réserve également le droit de demander un appel de fonds supplémentaire au Client selon son tarif horaire ou quotidien pour le travail déjà réalisé si l’acompte s’avère insuffisant pour couvrir ses honoraires. En contrepartie, le Prestataire s’engage à fournir au Client les projets issus de l’exécution partielle.
Article 6 : Obligations réciproques des Parties
1. Obligation de collaboration
Les Parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer une exécution optimale des Produits ou Prestations. Cela inclut la communication régulière de tout document ou information nécessaire à l’accomplissement des missions définies.
2. Obligation de confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations, les données, les documents ou les éléments à caractère privé ou professionnel qu’elles pourraient échanger dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. Ces informations ne peuvent être ni divulguées, ni utilisées à d’autres fins que celles nécessaires à la réalisation des Produits ou Prestations.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant et après la fin de la relation contractuelle.
Si le Prestataire recourt à des prestataires externes pour l’exécution de la mission, il ne divulguera que les informations strictement nécessaires, sous réserve de l’accord préalable du Client.
Toutefois, une Partie ne pourra être tenue responsable de la divulgation d’informations qui étaient déjà dans le domaine public, connues avant la signature du contrat, ou obtenues de manière légitime par des tiers.
Article 7 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Payer le prix convenu pour les Produits ou Prestations ainsi que les frais associés, conformément aux modalités énoncées à l’article 4.
- Collaborer pleinement avec le Prestataire en fournissant toutes les informations nécessaires, y compris les coordonnées, éléments graphiques, textuels, audio et identifiants de connexion indispensables à l’exécution du contrat. Ces éléments doivent être transmis dans un délai raisonnable après la validation de la commande.
- Informer dès que possible de toute décision ou modification affectant la mission, en fournissant les détails précis sur ses attentes. Le Client accepte la responsabilité exclusive en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité du produit fini découlant d’erreurs dans les informations fournies.
- Informer le Prestataire de tout recours à un prestataire concurrent ou dont l’activité serait complémentaire à celle proposée par ce dernier. Il s’oblige à ne divulguer aucune information ou aucun document transmis par le Prestataire à un prestataire concurrent, sous peine de poursuites judiciaires.
- Assurer l’exactitude et la conformité des informations transmises. Il s’engage à ce que ces éléments soient :
- dépourvus de fautes d’orthographe ou de grammaire
- dans un format exploitable
- libres de droits ou lui appartenant, ou à effectuer les recherches d’antériorité en matière de propriété intellectuelle
- conformes à la loi et aux bonnes mœurs
- S’informer des compétences, méthodes et capacités techniques et créatives du Prestataire avant de passer commande, et ne pas formuler des exigences dépassant ces limites. À défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou d’une négligence relatifs à ses obligations contractuelles.
Le Client est aussi tenu par toutes les autres obligations précisées dans les présentes Conditions Générales.
Article 8 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire, en tant qu’entreprise indépendante sans lien de subordination envers le Client, est entièrement responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique.
Dans le cadre de l’exécution des Produits ou Prestations, le Prestataire s’engage à :
- Fournir ses meilleurs soins, conformément aux normes professionnelles.
- Mobiliser les ressources nécessaires, telles que la constitution d’une équipe appropriée ou l’utilisation d’outils adaptés.
- Proposer des contenus conformes à la loi et au droit de la propriété intellectuelle.
Il est important de souligner que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Article 9 : Responsabilités
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de faute lourde ou intentionnelle du Client.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat des actions de communication entreprises pour le Client et n’engage pas sa responsabilité en termes de chiffre d’affaires, de ventes, de génération de prospects ou encore, à titre non exhaustif, d’abonnements sur les réseaux sociaux, quels qu’ils soient.
Le Prestataire n’est pas responsable des différences entre la visualisation informatique et le produit final, ni des actes malveillants ou illégaux de tiers sur les profils du Client.
Après la livraison des Produits ou Prestations, le Client assume la pleine responsabilité de leur utilisation. Il reconnaît également qu’en cas de dommage affectant des fichiers ou tout autre document confié au Prestataire, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des faits commis, des retards dans l’exécution ou de la livraison des Produits ou Prestations imputables à un prestataire externe sur lequel il n’a aucun pouvoir de décision ou de direction.
Sauf disposition contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client.
Article 10 : Report
Toute demande de report de Produits ou Prestations doit être adressée par écrit au Prestataire au moins vingt-quatre (24) heures avant la date prévue. Passé ce délai, aucune demande de report ne sera acceptée et le Service sera facturée comme prévu (comme s’il avait été effectuée).
Le Prestataire peut être amené à reporter les dates du calendrier prévu, en informant le Client par écrit, dans les plus brefs délais et en lui proposant une nouvelle date en accord avec ce dernier.
Article 11 : Annulation et résiliation
En cas d’annulation par le Client en dehors du délai de rétractation et avant le terme, l’acompte reste acquis au Prestataire. Le Client doit régulariser tout montant complémentaire indiqué dans la facture et selon les justificatifs fournis par le Prestataire pour l’exécution partielle ou totale de sa prestation.
En cas de manquement à une obligation, les présentes Conditions Générales peuvent être résiliées dans un délai de trente (30) jours calendaires après mise en demeure de la Partie défaillante, par notification écrite.
Dans le cas où ces faits seraient imputables au Prestataire, ce dernier s’engage au remboursement intégral des sommes versées par le Client, à l’exception de celles ayant été engagées au titre de frais annexes ou des honoraires d’un prestataire externe.
Article 12 : Fin du contrat
En principe, le présent accord prendra fin à la date prévue entre les Parties.
L’accord peut prendre fin, par exception, sous les formes suivantes :
- Résolution unilatérale, en respectant un délai de préavis d’un (1) mois, avec un courriel ou une lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à la partie concernée. Les sommes déjà exécutées ne seront pas rendues au Client.
- Résolution par accord mutuel, selon les modalités prévues entre les Parties, par voie d’avenant au contrat.
- Suspension du contrat, selon les modalités prévues par les Parties, sous réserve d’un écrit préalable.
- Décision de justice.
- Voie légale.
Article 13 : Droit de rétractation
1. Mise en œuvre par le Client consommateur
Ce droit s’applique uniquement aux Clients consommateurs ou non-professionnels conformément à l’article préliminaire du Code de la Consommation.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits digitaux téléchargeables immédiatement après paiement.
Effectivement, en fonction du Produit ou Prestation commandé par le Client consommateur, il pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours tels que mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation :
“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; (…)
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L 221-13.”
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse suivante : hello@wellcom-community.fr
2. Renonciation au droit de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des Produits ou Prestations, le Client peut choisir que le service soit exécuté sans attendre la fin du délai de rétractation à la condition d’y renoncer expressément par notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse suivante : hello@wellcom-community.fr
La renonciation expresse au droit de rétractation permet de demander le paiement avant la fin du délai légal, sous réserve des dispositions du Code de la Consommation.
Article 14 : Échanges et SAV
Le Prestataire est disponible via l’adresse email suivante : hello@wellcom-community.fr
Les emails sont traités du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés du Prestataire, dans un délai de 48 heures.
Article 15 : Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références. À ce titre, le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client, son logo ainsi que des statistiques sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commerciale ou promotionnelle relative aux Produits ou Prestations, et cela, dans tout type de média (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo… et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Prestataire motivant son refus de diffusion.
Le Prestataire peut revenir vers le Client pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit par l’acceptation de ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour cinq (5) ans à compter de son autorisation écrite, par le biais du présent contrat.
Cela inclut également le droit de collecter les données personnelles du Client, dans le cadre d’un événement collectif (masterclass, workshops, formations). Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les Produits ou Prestations réalisés par l’entreprise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 16 : Propriété intellectuelle
1. Propriété intellectuelle du Prestataire
Le contenu du Site ainsi que les Produits ou Prestations fournis sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Les marques, noms de domaines, documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, savoir faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Produits ou Prestations sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
2. Utilisation par le Client
Les Produits ou Prestations étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits ou Prestations par tout autre moyen (notamment en partageant sur des réseaux sociaux tout ou partie des Produits ou Prestations).
Le Prestataire peut refuser de transmettre les fichiers sources. Enfin, les projets refusés, les maquettes et toutes les créations du Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle à son bénéfice et ne peuvent être transmis ou utilisés à des fins commerciales.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Produits ou Prestations mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Produits ou Prestations mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées à quelque titre que ce soit. Il s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par le Prestataire.
3. Téléchargement de contenu gratuit
Le Client a accès au téléchargement gratuit de différents produits numériques via le Site. L’utilisateur intéressé doit fournir son prénom et son adresse e-mail en échange.
Les contenus gratuits restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client a le droit de l’utiliser dans un cadre strictement personnel. Ces contenus ne doivent pas être diffusés, partagés, transmis à autrui, à titre gratuit ou payant.
Dans le cadre du non-respect de ces dispositions, le Prestataire se réserve le droit d’agir en violation de ses droits de propriété intellectuelle.
4. Sanctions en cas de non-respect
Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
La personne qui dispose d’un site internet et qui désire placer sur son site ou sur ses réseaux sociaux, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré, même après autorisation, sur simple demande.
Article 17 : Garanties légales
Les garanties légales s’appliquent pour les consommateurs et les non-professionnels. Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits délivrés par le Prestataire sont réputés être livrés de manière conforme et exemptés de tout vice caché. La non-conformité des Produits s’établit au regard de l’impossibilité pour le Client de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont le Client aurait dû pouvoir le faire (exemple : le Client ne peut pas créer un compte personnel). Le vice caché devait être présent au moment de l’achat.
Article 18 : Exception d'inexécution
Conformément à l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie peut refuser d’exécuter une obligation qui lui incombe, même si cette obligation est exigible, lorsque l’autre Partie n’a pas exécuté la sienne. Ce droit s’applique uniquement si l’inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire qu’elle remet en cause la poursuite du contrat ou bouleverse de manière significative son équilibre économique.
La suspension de l’exécution des obligations prendra effet immédiatement dès la réception par la Partie défaillante d’une notification formelle. Celle-ci doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, ou sur tout autre support durable écrit permettant de prouver son envoi. La suspension se poursuivra jusqu’à ce que la Partie défaillante exécute pleinement l’obligation pour laquelle un manquement est constaté.
Article 19 : Cas de force majeure
La responsabilité de l’une des Parties ne pourra pas être mise en cause à la suite d’une inexécution ou d’un retard d’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil et des cas reconnus comme tels par la Jurisprudence.
Le cas de force majeur est reconnu comme une clause d’exonération des obligations contractuelles des Parties entrainant leur suspension jusqu’à la cessation de l’événement à son origine.
Dans ces cas, la Partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre Partie, dans les plus brefs délais et par email ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle devra indiquer la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Les Parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution pourra être poursuivie.
En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à quinze (15) jours, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées à la demande de l’une des Parties. Si l’événement à l’origine de la force majeure devait durer plus de deux (2) mois, il serait mis fin à l’exécution d’une des obligations de plein droit, sans indemnité.
Article 20 : Protection des données personnelles
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique des données personnelles appliquée par le Prestataire, détaillant les modalités de traitement et de protection des données personnelle.
En signant les présentes Conditions Générales, le Client consent au traitement de ses données personnelles par le Prestataire. Si le Client n’adhère pas à l’ensemble des clauses de la politique des données personnelles du Prestataire, il lui est conseillé de ne pas conclure de contrat.
Article 21 : Droit applicable
Le droit applicable dans le cadre des Conditions Générales est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de toutes autres éléments d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale.
Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
La langue française est la seule langue permettant d’analyser, de décrire et d’appliquer avec justesse toutes les clauses présentes dans ce document juridique. En cas de conflit d’interprétation entre plusieurs langues, seule la langue française sera retenue pour traduire la volonté des Parties.
Sur demande, le Prestataire peut proposer une version traduite des présentes Conditions Générales, à l’aide de technologies artificielles. Il est précisé au Client qu’une marge d’erreur dans la traduction est possible lorsque l’on traduit des documents juridiques avec des technologies artificielles. Il revient alors au Client de s’assurer de leur parfaite cohérence avec la volonté contractuelle initiale.
Article 22 : Litiges et tribunal compétent
Les Parties conviennent, pour tout différend né des présentes Conditions Générales, de rechercher une solution amiable avant tout recours aux tribunaux. Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges et les voies ou les solutions proposées pour leur résolution.
Tous les litiges relatifs au contenu, à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes Conditions Générales et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant du lieu de domiciliation du Prestataire, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Si aucune réponse satisfaisant n’est trouvée, les Parties se rapprocheront d’un service de médiation ou de conciliation (selon la nature et le montant du litige). Les frais de ces procédures seront partagés.
Article 23 : Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
- Au Prestataire : 3 bis, rue du Président Wilson 95450 Longuesse
- Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.
