Conditions générales de vente et de prestations de services
Date de dernière modification : 05 mars 2024
Préambule, identification des parties
Les présentes conditions générales de vente, désignées ci-après comme les « CGV », sont établies entre :
D’une part :
L’entreprise individuelle Morel Lucie, opérant sous la dénomination commerciale Well Com’ Community, sous le numéro de SIRET 899 673 123 00019, et ayant son siège social au 3 bis rue du Président Wilson, 95450 Longuesse, est représentée par Mme Morel Lucie, joignable à l’adresse e-mail hello@wellcom.community.fr
Ci-après dénommée le « Prestataire ».
Et d’autre part :
Toute personne physique ou morale, majeur et jouissant de la pleine capacité juridique, souhaitant passer commande auprès du Prestataire ou pour un achat effectué via son site internet accessible à l’adresse URL https://wellcom-community.fr/
Ci-après dénommée le “Client”,
Le Prestataire et le Client susmentionnés sont collectivement désignés comme « les Parties » et individuellement comme « la Partie ».
Article 1 : Champ d’application du contrat
1. Généralités
Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, les présentes CGV régissent la relation commerciale entre les Parties dès lors que le Client passe commande via le site internet accessible à l’adresse URL https://wellcom-community.fr/, ci-après dénommé le “Site”, ou par toute correspondance, qu’elle soit écrite ou orale.
Elles doivent être consultées avant la conclusion de toute vente entre les Parties. Elles établissent des liens juridiques contraignants et comprennent les obligations et modalités d’exécution des prestations. Toutes les spécificités et caractéristiques des produits et des prestations sont détaillées sur le Site, ainsi que dans les brochures commerciales et autres supports de communication du Prestataire. Elles sont données à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels.
Les CGV sont disponibles sur demande auprès du Prestataire ou sur le Site à l’adresse URL suivante : https://wellcom-community.fr/cgv/
2. Produits et prestations proposés
Le Prestataire développe des produits et des prestations de services destinés aux entrepreneurs et infopreneurs souhaitant développer leur présence en ligne et leur chiffre d’affaires. Il propose ainsi :
- L’animation d’un blog sur différents thèmes relatifs à l’entrepreneuriat, le développement personnel, le marketing, l’organisation et la productivité… ;
- Des produits digitaux : formations dispensées en ligne, fichier numériques, téléchargeables ;
- Des accompagnements individuels ou en groupe ;
- La création de stratégie Social Media ;
- La gestion des comptes réseaux sociaux.
Ci-après dénommés les “Prestations”,
Article 2 : Acceptation
En acceptant les Services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des articles et clauses, ainsi que de son annexe (politique de confidentialité relative aux données personnelles), et consent expressément et sans réserve aux présentes CGV avant toute validation de commande.
Le Client renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. Seules des conditions particulières négociées entre les Parties, et expressément acceptées par écrit dans les supports suivants : devis, bons de commande ou avenant aux CGV, pourront prévaloir sur les clauses générales contraires figurant dans le présent document.
L’acceptation du Client est reconnue par :
- La signature manuscrite en bas de la dernière page, accompagnée de la mention « Lues et approuvées » datée.
- Le clic droit sur la case « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve » proposé sur le Site lors de l’étape de validation d’une commande.
Depuis la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite, comme confirmé par l’article 1367 du Code civil.
Article 3 : Paiement
1. Prix
Le prix des Services est exprimé en euros et hors taxes. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment et de répercuter sans préavis toute nouvelle taxe ou modification relative aux taux d’imposition.
Pour les prestations de services
Le prix est évalué par le Prestataire en fonction du projet du Client et est communiqué à ce dernier par l’établissement d’un devis, dont la durée de validité est de soixante (60) jours, tel qu’expressément mentionnée sur ledit document.
Les demandes de modifications et de corrections non substantielles sont limitées à deux (2) heures de travail supplémentaires. Toute demande excédant cette limite sera soumise à une facturation complémentaire de cinquante (50) euros, faisant l’objet d’un nouveau devis. Pour toute nouvelle prestation ou livraison d’un nouveau produit fini, un nouveau devis et une nouvelle facturation seront établis.
Pour les autres services
Les Services sont fournis aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande et figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Ils tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
2. Frais annexes
Le Client est informé que le prix convenu ne comprend pas les éventuels frais annexes suivants :
- Les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison,
- Les frais de déplacement et d’hébergement,
- Les frais relatifs aux contenus graphiques, textuels, audio ou à certains modules de développement non inclus dans les offres du Prestataire, nécessaires à la réalisation des Services ou expressément demandés par le Client.
Le montant de ces frais annexes peut être spécifié sur demande du Client dans un devis.
3. Honoraires de prestataires externes
Les honoraires de prestataires externes seront communiqués au Client et soumis à son approbation avant la signature du devis. Le paiement du prestataire externe s’effectuera selon les modalités convenues entre les Parties.
4. Facturation
Tout paiement donnera lieu à l’émission d’une facture par le Prestataire, comportant toutes les indications légales en vigueur. La TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Le Client peut solliciter des modalités de paiement échelonnées. Cette facilité peut être accordée par un geste commercial du Prestataire. Les Parties conviennent d’un échéancier comportant le nombre et la périodicité des versements, validé et signé concomitamment avec le devis, préalablement à la validation de la commande. Cependant, la somme correspondant au montant dû pour les Services reste exigible à la date de la commande effective, dès la réception de la facture.
Il est rappelé que le Prestataire conserve la propriété des produits et biens numériques jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à la clause de réserve de propriété.
5. Moyens de paiement
Le paiement par le Client s’effectuera par l’un des moyens suivants :
- Chèque à l’ordre de Lucie Morel EI,
- Virement bancaire en utilisant les coordonnées présentées sur la facture,
- Paiement par carte bancaire.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée au Prestataire.
6. Délais de paiement
Le Client s’engage à effectuer le paiement dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture par le Prestataire, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les Parties et mentionnée sur ladite facture.
Concernant les prestations en ligne, le paiement est dû immédiatement à la date de la commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de paiement échelonné convenu entre les Parties, les échéances convenues doivent être respectées scrupuleusement.
7. Défaut et pénalités de retard de paiement
Les retards et impayés entraînent immédiatement la suspension de l’accès aux Services du Prestataire pour le Client en défaut, notamment le compte de connexion ou l’espace client concédé.
Les frais de rejet seront intégralement supportés par le Client.
En cas d’absence ou de retard de paiement, une pénalité de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l’article L441-10 II et D441-5 du Code de commerce.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande émanant du Client en cas de problèmes d’impayés ou de retards de paiement.
Article 4 : Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le produit qu’il désire commander et de suivre les modalités suivantes :
- Créer un compte client dans lequel il indiquera les coordonnées demandées ;
- Constituer un panier en ligne en sélectionnant le produit choisi ;
- Accepter les présentes CGV ;
- Valider la commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
L’accès au produit numérique se fera par la plateforme ThriveCart. Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation avec ses identifiants de connexion qu’il conservera de manière privée et sécurisée.
En cas de difficulté, le Client pourra contacter le support par email à l’adresse suivante : hello@wellcom-community.fr
Les Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un stock inexistant. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Conformément à l’article 1127-2 du Code Civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre les Parties.
Article 5 : Modalités d’exécution des prestations de services
1. Début de la prestation
Le Client s’engage à renvoyer le devis ainsi que les présentes CGV, signés électroniquement ou manuscritement, afin de confirmer son accord contractuel. Le devis émis et non signé a une durée de validité de soixante (60) jours à compter de sa date d’établissement, laquelle est mentionnée sur le devis transmis.
En cas d’engagement simultané de la part du Client avec le Prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales du présent document.
Le Client reconnaît que pour confirmer le démarrage de la mission, il devra valider sans réserve les documents contractuels. Toute signature d’un contrat de prestation implique l’acceptation du devis correspondant ainsi que des CGV. À défaut, la mission ne pourra pas débuter. Par conséquent, le Prestataire, travaillant conformément aux spécifications du cahier des charges convenu contractuellement, refusera toute contestation concernant les éléments validés au début de la mission.
Le Client s’engage, lors de la validation de sa commande, à verser un acompte correspondant à 50 % du montant total afin de permettre au Prestataire de débuter l’exécution de la prestation. Le solde devra être réglé au plus tard à la date de fin de la prestation, de livraison du produit fini ou de remise du bien, conformément aux termes préalablement convenus entre les Parties.
La prestation débute à compter de la mise à disposition par le Client de toutes les informations relatives à son projet, y compris les modèles graphiques, textuels et audio qu’il souhaite inclure, ainsi que tout autre élément pertinent ou requis par le Prestataire, du devis et des présentes CGV signés, sous réserve de l’échéance du délai de rétractation.
La réalisation de la prestation commence le lendemain de la date d’échéance du délai de rétractation, ou en cas de renonciation à ce délai, le jour de cette renonciation ou de la validation de la commande, ou encore à une date expressément convenue entre les Parties.
2. Lieu d'exécution
Les prestations seront principalement effectuées à distance. En cas de nécessité de déplacement, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais kilométriques selon le tarif en vigueur.
Les Parties privilégieront la communication par courriel pour les points de pilotage ponctuels. Le Prestataire est joignable à l’adresse électronique hello@wellcom.community.fr et s’engage à répondre dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures du lundi au vendredi.
3. Déroulement de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener sa mission selon un calendrier préalablement établi avec le Client. Ce programme peut être ajusté par le Prestataire en fonction de l’évolution de la mission. Toute modification, empêchement ou retard significatif sera communiquée par écrit au Client dès que possible.
Le Prestataire soumettra le projet au Client avant la livraison et pourra le consulter pour des choix esthétiques, techniques ou stratégiques. Le Client s’engage à le valider ou à demander des modifications ou corrections par écrit (courriel ou courrier postal daté et signé) dans un délai de sept (7) jours.
En l’absence de réponse dans ce délai jours à compter de la présentation du projet, le Prestataire se réserve le droit de ne pas exploiter le projet, sans que cela n’impacte la facturation.
De même, le Prestataire pourra considérer le projet comme tacitement validé par le Client et faire ces choix de sorte à se rapprocher au mieux à ses attentes. Dans ce cas, le Prestataire ne sera pas responsable si le produit fini ne correspond pas aux attentes du Client.
Le Prestataire s’engage à assurer un suivi de la prestation avec le Client, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités suivantes :
- La réunion se fait à distance, par téléphone ou par visioconférence.
- Elle s’organise au minimum sept (7) jours à l’avance afin que les Parties puissent la préparer.
- D’un commun accord, les Parties peuvent convenir d’une même date et horaires chaque mois. En cas d’empêchement ou de retard important, la Partie empêchée devra en informer l’autre dans les plus brefs délais.
- Le Prestataire s’engage à proposer au minimum une réunion par mois. Au-delà de deux (2) réunions de plus de deux (2) heures, le Prestataire s’autorise à facturer toute réunion supplémentaire.
4. Livraison
La remise des livrables commandés s’effectue aux frais exclusifs du Client, de manière dématérialisée, par envoi de fichiers informatiques, par courriel ou par Google Drive. La livraison rend exigible le paiement intégral du prix ainsi que des frais annexes, et entraîne le début des éventuelles pénalités de retard.
Le Prestataire s’engage à livrer le produit fini ou à remettre le bien dans les délais convenus, ou à défaut dans un délai raisonnable ne dépassant pas deux (2) mois à compter de la signature des CGV, sauf prorogation convenue entre les Parties (modification, correction ou motif légitime).
Tout retard dans l’exécution et la livraison des Services, résultant d’un manque de collaboration active ou d’une faute du Client, ou en l’absence de validation de sa part concernant le projet, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
À l’inverse, le Client qui refuse de collaborer ou de répondre aux sollicitations du Prestataire pour annuler le contrat ou nuire à ce dernier engage sa responsabilité contractuelle et peut être tenu de verser des dommages-intérêts pour non-respect de ses obligations.
En cas de défaut de collaboration et de validation de la part du Client dépassant sept (7) jours malgré les relances du Prestataire, la commande sera considérée comme abandonnée, entraînant la résolution du contrat par les Parties. Dans ce cas, le Prestataire est autorisé à suspendre les Services et à conserver l’acompte et les paiements antérieurs au titre de l’échéancier.
Le Prestataire peut mettre en demeure le Client de rembourser les frais engagés pour le début de l’exécution des Services si ceux-ci dépassent le montant de l’acompte. Il se réserve également le droit de demander un appel de fonds supplémentaire au Client selon son tarif horaire ou quotidien pour le travail déjà réalisé si l’acompte s’avère insuffisant pour couvrir ses honoraires. En contrepartie, le Prestataire s’engage à fournir au Client les projets issus de l’exécution partielle de la prestation.
Le Prestataire conserve l’exclusivité des droits d’auteur, sauf pour les éléments fournis par le Client. De plus, le Prestataire peut refuser de transmettre les fichiers sources.
Enfin, les projets refusés, les maquettes et toutes les créations du Prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle à son bénéfice et ne peuvent être transmis ou utilisés à des fins commerciales.
Article 6 : Obligations réciproques des Parties
1. Obligation de collaborer
Afin d’assurer une exécution optimale des Services, conforme aux attentes et aux besoins du Client, les deux Parties s’engagent à collaborer activement en communiquant de manière régulière tout document et information nécessaire tout au long de l’exécution.
2. Obligation de confidentialité
Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles et à ne pas utiliser ni divulguer, sauf pour les besoins de l’exécution des missions et des présentes CGV, toute information, document, donnée, élément ou concept de toute nature, à caractère privé ou professionnel, relative à l’autre Partie dont elles pourraient avoir connaissance.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant et après la relation contractuelle.
Cette garantie s’étend également aux prestataires externes auxquels le Prestataire pourraient avoir recours pour l’exécution de sa mission. Seules les informations nécessaires à cette exécution seront divulguées aux prestataires externes, sous réserve de l’accord préalable du Client.
Dans le cas où l’une des Parties divulguerait des informations ou des éléments déjà présents dans le domaine public, dont elle avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou obtenus de manière légitime, elle ne pourrait être tenue pour responsable de cette divulgation.
Article 7 : Obligations du Client
Le Client s’engage à s’acquitter du prix convenu en contrepartie des Services, ainsi que de tous les frais associés, conformément aux modalités énoncées à l’article 3.
Il doit collaborer pleinement pour faciliter les conditions d’intervention et assurer la bonne exécution du contrat par le Prestataire. Cela inclut la mise à disposition des coordonnées, des informations relatives au projet, des modèles graphiques, textuels et audio à inclure, ainsi que des identifiants de connexion nécessaires à la gestion des comptes concernés par le contrat, et ce, dans un délai raisonnable à partir de la validation de sa commande.
Le Client doit informer le Prestataire dès que possible de toute décision affectant la mission, ainsi que les détails précis de ses attentes pour guider efficacement le Prestataire dans l’exécution de ses tâches. Le Client accepte la responsabilité exclusive en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité du produit fini découlant d’erreurs dans les informations fournies.
Par ailleurs, le Client reconnaît l’exactitude et la sincérité des informations fournies, ainsi que la conformité des éléments transmis au Prestataire, qu’il s’est assuré de vérifier et corriger avant leur envoi. Il s’engage à ce que ces éléments soient dépourvus de fautes d’orthographe, dans un format exploitable, libres de droits ou appartenant au Client, conformes à la loi et aux bonnes mœurs, et à effectuer les recherches d’antériorité en matière de propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît également s’être informé des compétences, méthodes et capacités techniques et créatives du Prestataire avant de passer sa commande et s’engage à ne pas formuler des exigences dépassant ces limites. À défaut, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou d’une négligence relatifs à ses obligations contractuelles.
Le Client peut se voir refuser l’accès aux services proposés pour l’avenir dans les cas suivants :
- Le Prestataire invoque un motif légitime et proportionné.
- En cas de retards de paiement répétés au cours des trois (3) dernières années, que ce soit dans un contrat antérieur ou dans le contrat actuel avec le Prestataire.
Le Client est également tenu par toutes les autres obligations précisées dans les présentes CGV.
Article 8 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire, en tant qu’entreprise indépendante sans lien de subordination envers le Client, est entièrement responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique.
Dans le cadre de l’exécution des diligences et prestations, le Prestataire s’engage envers le Client à fournir ses meilleurs soins, conformément aux normes professionnelles. À cet égard, le Prestataire s’engage à mobiliser les ressources nécessaires, telles que la constitution d’une équipe appropriée ou l’utilisation d’outils adaptés pour mener à bien la mission.
Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards dans l’exécution de la prestation ou de la livraison du produit imputables à un prestataire externe sur lequel il n’a aucun pouvoir de décision ou de direction.
Afin de minimiser les risques de dysfonctionnement et d’assurer un service après-vente efficace, le Prestataire s’engage à :
- Évaluer les besoins du Client et analyser son projet pour garantir la compatibilité avec les outils disponibles et les méthodes de travail du Prestataire.
- Présenter au Client une méthode de collaboration dès le début du projet.
- Tenir le Client informé régulièrement de l’avancement de la mission.
- Fournir au Client toutes les informations, documents et supports nécessaires à la réalisation de la prestation.
- Consulter le Client sur les choix techniques et créatifs en l’absence d’informations de sa part.
- Effectuer toutes les vérifications nécessaires avant la livraison pour assurer la fonctionnalité du produit ou du support.
- Garantir la conservation fiable et sécurisée des éléments liés à la prestation.
De plus, le Prestataire s’engage à proposer au Client des contenus conformes à la loi et au droit de la propriété intellectuelle.
Il est important de souligner que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
De même, il ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de fautes ou de négligences imputables au Client.
Le Prestataire est également soumis à toutes les obligations stipulées dans les conditions générales de vente.
Article 9 : Protection des données personnelles
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique des données personnelles appliquée par le Prestataire, détaillant les modalités de traitement et de protection des données personnelles du Client.
En signant les présentes CGV, le Client consent au traitement de ses données personnelles par le Prestataire. Si le Client n’adhère pas à l’ensemble des clauses de la politique des données personnelles du Prestataire, il lui est conseillé de ne pas conclure de contrat.
Article 10 : Cession des droits et propriété intellectuelle
1. Cession des droits
Tous les procédés, concepts, outils, éléments graphiques, textuels et audio développés par le Prestataire dans le cadre de sa mission pour le Client sont inclus dans les honoraires indiqués sur le devis. Ces éléments sont automatiquement cédés au Client dès réception du paiement intégral des Services.
Le contenu non fourni par le Prestataire et mis en ligne à la demande du Client doit être libre de droit, ou le Client doit garantir que le Prestataire peut le publier en conformité avec la législation française, notamment le Code de la propriété intellectuelle.
L’auteur des œuvres cédées atteste ne pas être lié par un contrat d’exclusivité sur les créations concernées. Cette disposition s’applique également aux tiers fournissant des œuvres, avec la condition que les droits nécessaires à la prestation soient disponibles à la date de livraison.
2. Propriété intellectuelle
L’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
Aucun transfert de propriété n’intervient sur les œuvres relevant du droit moral de leur auteur. La cession décrite à l’article 9-1 concerne uniquement les droits patrimoniaux des produits, des supports ou des biens livrés, définis dans le devis, la facture ou le bon de commande validés par les Parties. Les supports réalisés par le Prestataire remis au Client sont destinés à l’utilisation exclusive de ce dernier.
La cession des droits fait l’objet d’une rétribution financière, conformément à l’article L131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Tout usage différent ou excédant les limites contractuelles nécessite un nouvel accord entre les Parties.
Sous réserve du respect des présentes CGV, le Prestataire accorde au Client un droit non exclusif et non cessible d’accéder, de télécharger et d’imprimer les éléments communiqués dans le cadre des Services et dont il détient la pleine propriété, à usage interne, personnel et non commercial.
Les prestations définies dans le devis ou le bon de commande demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant cette période, le Client supporte les risques de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.
3. Garanties et protection des droits
Le Client reconnaît assumer l’entière responsabilité des choix qu’il opère concernant les éléments graphiques, textuels et audio transmis au Prestataire pour l’exécution de sa commande.
Il s’est informé des dispositions légales en vigueur relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle, ainsi que des conséquences juridiques en cas de violation de ces droits. En conséquence, le Client ne peut se dégager de sa responsabilité envers le Prestataire si les contenus fournis par ses soins venaient à violer les droits de tiers.
Le Client comprend que le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la conformité des éléments transmis aux lois sur le droit d’auteur et aux droits des tiers, ni de corriger les erreurs d’orthographe ou de grammaire dans les contenus textuels fournis.
Chaque Partie garantit à l’autre la pleine jouissance des droits cédés, à condition que les obligations contractuelles de chacune soient respectées, sous peine de poursuites judiciaires.
En cas de non-respect par le Client de ses obligations en matière de respect des droits de propriété intellectuelle de tiers, ainsi que de vérification de la disponibilité des œuvres ou des créations originales fournies par l’auteur pour son compte, le Client demeure le seul responsable sur le plan juridique, sans préjudice pour l’auteur prestataire.
Toute reproduction totale ou partielle des créations est interdite sans l’autorisation écrite expresse du Prestataire ou de ses ayants droit, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités internationaux. En cas de non-respect de ces dispositions, le Prestataire se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits d’auteur.
Article 11 : Prestataires externes
1. Au choix du Client
Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout recours à un prestataire concurrent ou dont l’activité serait complémentaire à celle proposée par ce dernier. Il s’oblige à ne divulguer aucune information ou aucun document transmis par le Prestataire à un prestataire concurrent, sous peine de poursuites judiciaires.
Le Prestataire peut être amené à proposer au Client de recourir à certains prestataires externes pour des missions annexes à sa prestation, telles que le développement web, la photographie ou la vidéo, en assurant la compatibilité de leurs méthodes de travail avec les siennes. Cependant, le choix final des prestataires externes appartient au Client.
Si le recours à des prestataires externes découle d’un choix personnel du Client, ce dernier doit confirmer ses choix avant l’établissement du devis par le Prestataire. De plus, le Client assume la charge de la communication avec ces prestataires externes et le paiement de leurs honoraires. Le Prestataire informe le Client qu’il ne pourra pas transmettre d’informations ou de documents directement à ces prestataires en raison de son devoir de confidentialité.
Le Client ne peut engager la responsabilité du Prestataire pour tout retard découlant des fautes ou négligences des prestataires externes choisis.
2. Au choix du Prestataire
En l’absence de choix du Client ou en cas de validation des propositions du Prestataire, celui-ci s’engage à communiquer avec les prestataires externes et à payer leurs honoraires. Par la signature du devis, comprenant le tarif de ces prestations externes, le Client donne son accord pour la transmission des informations, documents et supports relatifs à son projet.
Le Prestataire s’engage à respecter les délais indiqués dans le devis en communiquant avec les prestataires externes et en garantissant la livraison dans un délai raisonnable, sans pouvoir excéder un (1) mois.
Cependant, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des faits commis par un prestataire externe en dehors de tout contrat de sous-traitance.
Article 12 : Responsabilités
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de force majeure ou de faute lourde ou intentionnelle du Client.
Il ne garantit aucun résultat des actions de communication entreprises pour le Client et n’engage pas sa responsabilité en termes de chiffre d’affaires, de ventes, de génération de prospects ou encore, à titre non exhaustif, d’abonnements sur les réseaux sociaux, quels qu’ils soient.
Le Prestataire n’est pas responsable des différences entre la visualisation informatique et le produit final, ni des actes malveillants ou illégaux de tiers sur les profils sociaux du Client.
Le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout autre document qu’il lui aurait confié.
Après la livraison, le Client est seul responsable des créations effectuées pour son compte.
Sauf disposition contraire, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client.
Les Parties reconnaissent que cet accord n’équivaut ni à un contrat de travail, ni à un pacte d’associés. Elles conservent leur indépendance et n’acquièrent aucun titre, action ou part sociale dans leurs sociétés respectives sur cette base.
Article 13 : Cas de force majeure
La responsabilité de l’une des Parties ne pourra pas être mise en cause à la suite d’une inexécution ou d’un retard d’exécution de ses obligations en cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
Les Parties ne sont pas responsables notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou particulières de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
Le cas de force majeur est reconnu comme une clause d’exonération des obligations contractuelles des Parties entrainant leur suspension jusqu’à la cessation de l’événement à son origine.
Dans ces cas, la Partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l’événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.
Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à quinze (15) jours, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants. Si l’événement à l’origine de la force majeure devait durer plus de deux (2) mois, il serait mis fin à l’exécution d’une de ses obligations de plein droit, sans indemnité.
Article 14 : Modification
Les demandes de modifications et de corrections non substantielles sont limitées à deux (2) heures de travail supplémentaires. Tout dépassement de cette limite ou toute modification substantielle fera l’objet d’une facturation complémentaire sur la base d’un nouveau devis.
Le Prestataire dispose de quatorze (14) jours pour envoyer sa contre-proposition au Client en cas de demande de modification des soumissions écrites.
Article 15 : Droit de rétractation
1. Mise en œuvre par le Client consommateur
Ce droit s’applique uniquement aux Clients consommateurs ou non-professionnels conformément à l’article préliminaire du Code de la Consommation.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La renonciation expresse au droit de rétractation permet de demander le paiement avant la fin du délai légal, sous réserve des dispositions du Code de la Consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Prestataire.
2. Renonciation au droit de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des Services, le Client peut choisir que la prestation soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation à la condition d’y renoncer expressément par notification écrite (mail ou courrier postal) adressée au Prestataire.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits digitaux téléchargeables immédiatement après paiement.
En fonction du Service commandé par le Client consommateur, il pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours tels que mentionnés à l’article L221-8 du Code de la consommation :
“ Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation”.
Soucieuse de la satisfaction de ses Clients, le Prestataire donne lui donne la possibilité de le contacter à l’adresse suivante : hello@wellcom-community.fr afin d’examiner sa demande.
Article 16 : Report de la prestation
Toute demande de report de la prestation doit être adressée par écrit au Prestataire au moins vingt-quatre (24) heures avant la date prévue. Passé ce délai, aucune demande de report ne sera acceptée et la prestation sera facturée comme prévu (comme si elle avait été effectuée).
Le Prestataire peut être amené à reporter les dates du calendrier prévu, en informant le Client par écrit, dans les plus brefs délais et en lui proposant une nouvelle date en accord avec ce dernier.
Article 17 : Annulation et résiliation
En cas d’annulation par le Client en dehors du délai de rétractation et avant le terme, l’acompte reste acquis au Prestataire. Le Client doit régulariser tout montant complémentaire indiqué dans la facture et selon les justificatifs fournis par le Prestataire pour l’exécution partielle ou totale de sa prestation.
En cas de manquement à une obligation, les présentes CGV peuvent être résiliées dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante, par notification écrite.
Dans le cas où ces faits seraient imputables au Prestataire, ce dernier s’engage à remboursement l’intégralité des sommes versées par le Client, à l’exception de celles ayant été engagées au titre de frais annexes ou des honoraires d’un prestataire externe.
Article 18 : Fin du contrat
En principe, le présent accord prendra fin à la date prévue entre les parties.
L’accord peut prendre fin, par exception, sous les formes suivantes :
- Résolution unilatérale, en respectant un délai de préavis d’un (1) mois, avec un courriel ou une lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à la partie concernée. Les sommes correspondantes aux prestations déjà exécutées ne seront pas rendues au client.
- Résolution par accord mutuel, selon les modalités prévues entre les parties, par voie d’avenant au contrat.
- Suspension du contrat, selon les modalités prévues par les parties au contrat, sous réserve d’un écrit préalable.
- Décision de justice
- Voie légale
Article 19 : Référencement
Afin d’améliorer les services proposés, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le Prestataire peut revenir vers le Client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit, par l’acceptation de ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour cinq (5) ans à compter de son autorisation écrite, par le biais du présent contrat.
Cela inclut également le droit de collecter les données personnelles du client, dans le cadre d’un événement collectif (masterclass, workshops, formations). Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l’entreprise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.
Article 20 : Droit applicable
Le droit applicable dans le cadre des CGV est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de toutes autres éléments d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale.
Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Ce contrat ne peut être interprété qu’en langue française.
Sur demande, le Prestataire peut proposer une version traduite du présent document juridique, à l’aide de technologies artificielles. Il est précisé au Client qu’une marge d’erreur dans la traduction est possible lorsque l’on traduit des documents juridiques avec des technologies artificielles.
Il revient au Client de s’assurer de leur parfaite cohérence avec la volonté contractuelle initiale. La langue française est la seule langue permettant d’analyser, de décrire et d’appliquer avec justesse toutes les clauses présentes dans ce document juridique. En cas de conflit d’interprétation entre plusieurs langues, seule la langue française sera retenue pour traduire la volonté des Parties.
Article 21 : Litiges et tribunal compétent
Les Parties conviennent, pour tout différend né des présentes CGV, de rechercher une solution amiable avant tout recours aux tribunaux. Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.
En cas de désaccord majeur entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire.
En cas de désaccord majeur entre le Prestataire et le Client qui n’a pas la qualité de professionnelle, ce dernier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire.
Article 22 : Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des présentes CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans toutefois que cela puisse avoir une incidence sur la commande en cours.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux CGV emportera acceptation du Client de la nouvelle version des CGV qui lui sera communiquée.
Article 23 : Indépendance des clauses
L’éventuelle nullité d’une stipulation contractuelle présente dans les CGV n’entraîne pas la nullité totale du document. Les clauses sont indépendantes les unes des autres. Seule la clause visée serait réputée non écrite.
