Notions juridiques autour de la communication sur les réseaux sociaux

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Les réseaux sociaux sont devenus des outils de communication idéaux pour exprimer et diffuser une idée à une plus large audience. Depuis leur avènement, ils contribuent à améliorer notre liberté d’expression. Mais connais-tu les enjeux et les questions juridiques qui régulent ces plateformes ?

Lors de l’inscription et avant même d’utiliser leurs services, il faut accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Par conséquent, si un usager ne respecte pas leur charte d’utilisation, il peut être banni de leur monde virtuel. Mais les conséquences ne s’arrêtent pas là puisqu’il peut être condamné dans le monde réel. L’identité numérique est exploitable dans la vie réelle. Utiliser un pseudonyme n’est pas une garantie de l’anonymat.

En France, aujourd’hui, il n’existe pas de législation propre aux réseaux sociaux. Les social medias sont alors considérés comme des espaces publics. Je t’expose les différents droits dans ce nouvel article (même si ces notions sont beaucoup plus complexes que de la manière dont je te les présente).

La responsabilité

Les contenus publiés engagent la responsabilité de la personne qui les met en ligne. En termes juridiques, on parle de l’éditeur. Je précise que le propriétaire d’une page, d’un compte ou d’un profil est responsable des contenus qui y sont publiés, que ce soit par lui ou par un tiers. 

L’hébergeur, quant à lui, a une responsabilité limitée. Selon le principe juridique de l’irresponsabilité civile et pénale, il est considéré comme passif. En d’autres termes, il n’a aucune obligation de surveillance ou de filtre concernant les contenus qu’il héberge. Une exception existe concernant les contenus manifestement illicites (racisme, négationnisme, atteinte à la vie privée, pornographie infantile…) dont il a eu connaissance et n’a pas agi pour les retirer.

Pour l’aider à modérer sa plateforme, il doit obligatoirement mettre en place un système de signalement visible et accessible par les internautes.

La liberté d'expression

La liberté d’expression est définie par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 : “Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit”.

Cette liberté est un droit fondamental et universel. En effet, elle constitue un élément démocratique. Elle peut prendre différentes formes : orale, écrite, audiovisuelle, culturelle, artistique, virtuelle… Elle regroupe également d’autres libertés : liberté de la presse, des spectacles, de l’enseignement et les libertés collectives de diffuser des opinions (manifestation, réunion, blog, site Internet, réseaux sociaux…)

Mais ce n’est pas un droit absolu puisqu’il existe des limites. Selon la loi, “sont considérés comme illicites tous les propos qui portent atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à la réputation, les injures ciblées, la diffamation ainsi que les propos qui incitent à la haine raciale, à la xénophobie ou qui font l’apologie des crimes contre l’humanité”.

Un exemple de jugement

Par exemple, en 2017, le Tribunal correctionnel de Meaux a condamné un internaute pour apologie du terrorisme pour avoir liké une photo contenant une tête décapitée.

Textes et lois de références

  • Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme
  • Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe
  • Articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  • Article 421-2-5 du Code pénal

Le droit à l'image

Chaque jour, plus de 100 millions de photos sont partagées sur la seule plateforme Instagram. Mais toutes ne respectent pas le droit à l’image. Ce droit découle directement du droit au respect de la vie privée. Chaque individu peut disposer de son image. Autrement dit, la loi exige qu’une autorisation expresse et spéciale soit établie pour chaque utilisation de l’image de cette personne. En l’absence d’accord, on ne peut pas l’utiliser. Cette exigence s’applique même si la personne a accepté d’être prise en photo. Être pris en photo n’implique pas automatiquement la diffusion et la publication de cette dernière.

Il existe deux exceptions : 

  • Photo prise dans la foule et dont les visages ne sont pas identifiables
  • Photo de personnalité publique prise dans un lieu public et dont la diffusion a un lien avec l’actualité ou son métier. Elle ne peut pas être utilisée dans un but commercial ou publicitaire.

Le droit d'auteur

Selon la loi, il est interdit de “faire des reproductions, même partielles de l’œuvre, de faire des modifications de l’œuvre, d’en mettre des extraits dans une autre œuvre, de distribuer ou communiquer l’œuvre au public (même gratuitement)”.

Finalement, seul l’auteur peut donner son accord pour la copie, l’exploitation et la distribution de son œuvre.

  • Si ce dernier partage son œuvre de manière publique, tu ne peux pas la repartager sans son consentement et sans le citer.
  • Si l’auteur partage son œuvre de manière privée, la publication de son œuvre sans son accord peut constituer une divulgation de l’œuvre en violation des droits d’auteur et est susceptible d’être considérée comme une contrefaçon ou un plagiat.

Le droit d’auteur s’applique 70 ans après le décès de l’auteur. Par conséquent, il faudra demander l’autorisation à ses ayants-droits.

Quelques exceptions sont prévues : 

  • La diffusion d’une œuvre dans un cercle privé (diffuser de la musique lors d’une fête familiale, par exemple)
  • La diffusion d’un court extrait lorsque l’usage professionnel ou estudiantin le nécessite si la source est citée (exception de copie privée)
  • La caricature d’une œuvre dans un but humoristique (exception de parodie) si la source est citée
  • Les citations pour illustration si la source est citée
  • Une image prise dans un lieu public incluant une œuvre si sa diffusion n’a pas de fin commerciale (exception de panorama)

Textes et lois de références

  • Article L122-4 du Code la Propriété Intellectuelle
  • Articles L335-2 et L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle sur les sanctions

Le délit de presse

A première vue, le délit de presse est une infraction par la diffusion d’injures, de diffamation et de calomnies par une personne exprimant son opinion.

Selon la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, “seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférées dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposées au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet”.

Les réseaux sociaux sont devenus un canal important de diffusion de fausses informations, appelées fake news.

Textes et lois de références

  • Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  • Article 9 du Code civil : “chacun a le droit au respect de sa vie privée”.
  • Article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789
  • Article 226-1 du Code pénal sur les sanctions pour le délit d’atteinte à la vie privée d’autrui
  • Loi Manipulation de l’information, dit loi fake news, décembre 2018

Le droit à l'oubli ou d'effacement

Qui n’a jamais regretté la publication d’une photo ou d’un post sur les réseaux sociaux ?

Même si il est désormais possible de demander la suppression d’un contenu, ça reste une procédure longue et complexe.

En France, tous les citoyens disposent d’un droit à l’oubli numérique, aussi appelé droit à l’effacement d’une information en ligne notamment lorsqu’il n’existe plus de raison légitime pour la conserver. Ils disposent également du droit au référencement, c’est-à-dire que certains résultats de recherche associés à son nom et son prénom peuvent être supprimés des moteurs de recherche.

Si ces sujets t’intéressent, je te conseille de consulter le site Internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Textes et lois de références

  • Article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sur le droit à l’effacement.
  • Article 40 de la loi informatique et libertés sur le droit à l’oubli spécifique pour les mineurs

Comment éviter tout problème avec la loi sur les réseaux sociaux ?

En tout premier lieu, tu peux mettre en place une charte de modération pour que ta responsabilité ne soit pas engagée en cas d’infraction. La charte de bonne conduite peut être placée dans l’onglet Mentions Légales, A propos de la page. Mis à part le fait de prouver ta bonne foi devant un juge, elle n’évitera pas d’engager ta responsabilité en cas d’infraction.

Par conséquent, tu dois faire le nécessaire pour filtrer et modérer les propos injurieux. Si d’autres personnes ont le droit de publier sur tes pages de réseaux sociaux, surveille ce qui s’y dit. Supprime les commentaires injurieux et bloque les récalcitrants. N’oublie pas non plus de réagir rapidement en cas de signalement de contenu indésirable par un membre.

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